Les présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU ») sont conclues entre la société, ci-après dénommée « RAPIDO’DEVIS » et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et souhaitant obtenir une estimation de ses travaux (« les Estimations de Travaux ») et bénéficier des services de mise en relation via le site https:// www.rapido-devis.fr/ (« le Site internet ») ci-après dénommé « l’Utilisateur » et collectivement dénommées « les Parties ».

RAPIDO’DEVIS est une plateforme en ligne destinée à obtenir rapidement des Estimations de Travaux fiables et permettre à des professionnels de l’immobilier la mise en relation avec des professionnels du bâtiment qualifiés (« les Artisans ») pour la réalisation de Travaux.

Tout Utilisateur qui souhaite obtenir une Estimation et trouver un Artisan via le Site internet est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

Les présentes CGU annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs, relativement à leur objet.

Tout autre document que les présentes CGU, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative et est donc non contractuelle.

Les CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de la demande d’Estimation.

ARTICLE 1 Définitions

Artisan : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel dans le domaine du bâtiment et de la construction, qui souhaite accéder aux Estimations et répondre aux demandes de réalisation de Travaux des Utilisateurs via le Site internet.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui encadrent les conditions et modalités d’utilisation du Site internet et de souscription aux Services applicables aux Utilisateurs.

CGV : les Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités de vente des Estimations aux Artisans via le Site internet.

Estimation : désigne le document établi et transmis par RAPIDO’DEVIS à l’Utilisateur à partir des informations qu’il communique sur son ou ses projets de Travaux afin d’apporter une estimation des coûts des Travaux. L’Estimation se distingue de tout devis définitif qui pourrait être établi par l’Artisan ou un tiers.

Services : l’ensemble des fonctionnalités, des contenus, des prestations de services d’Estimations et de mise en relation, mis à disposition des Utilisateurs par RAPIDO’DEVIS via le Site internet.

Site Internet : désigne le site web www.rapido-devis.fr édité par RAPIDO’DEVIS et à partir duquel sont accessibles l’ensemble des Services proposés aux Utilisateurs et aux Artisans. Le Site internet est une plateforme d’estimation de coûts et de mise en

relation qui permet aux Utilisateurs d’obtenir une Estimation de ses Travaux et de trouver un Artisan, sans que RAPIDO’DEVIS ne soit à l’origine, ni responsable des éventuels Travaux qui seront réalisés.

Travaux : désigne les travaux d’aménagement, de rénovation, de construction, envisagés par l’Utilisateur

Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel (investisseurs, marchands de biens, agents immobiliers, diagnostiqueurs), qui se crée un compte via le Site internet afin d’utiliser les Services proposés par RAPIDO’DEVIS et  notamment pour commander des Estimations et être mis en relation avec des Artisans.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

1. les conditions et modalités de mise à disposition du Site internet et des Services RAPIDO’DEVIS aux Utilisateurs ;
2. Les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur commande d’Estimations ;
3. Les conditions et modalités de mise en relation avec des Artisans ;

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la création du compte par l’Utilisateur (acceptation via une case à cocher). Les CGU demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations des Parties et/ou la fermeture du compte de l’Utilisateur.

contact disponible sur le Site internet.

ARTICLE 4 – Description des Services

RAPIDO’DEVIS met à disposition des Utilisateurs le Site internet leur permettant d’obtenir rapidement des Estimations de Travaux fiables et d’être mis en relation avec des Artisans.

1. 1. Inscription préalable en ligne et création d’un compte personnel

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’inscrire en ligne selon les modalités ci- dessous :

• L’Utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site internet via le formulaire dédié en communiquant son nom d’utilisateur/pseudo, son nom, son adresse email, son pays, éventuellement une image ou photo (optionnel) et créer un mot de passe qu’il doit maintenir confidentiel. RAPIDO’DEVIS n’a accès et ne conserve aucun mot de passe. En cas de perte ou d’oubli, la procédure “mot de passe oublié” devra être suivie directement sur l’interface de connexion.
• L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de création de son compte et peut alors se connecter.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur est en conséquence responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’authentification d’un Utilisateur au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l’identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. L’Utilisateur doit immédiatement contacter RAPIDO’DEVIS s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé à son insu.

Si l’Utilisateur utilise le Service pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, il confirme avoir l’autorité d’agir au nom de cette entité, et que cette entité accepte les termes des présentes CGU.

1. 1. Commande d’Estimations

Tout Utilisateur qui s’est créé un compte peut commander une demande d’Estimation de Travaux via le Site internet.

Les demande d’Estimations peuvent porter sur les domaines suivants :

• Isolation,
• Électricité,
• Fenêtres / portes,
• Plomberie / chauffage,
• Sol / peinture,
• Cloisons,
• Ravalement

A cette fin l’Utilisateur remplit le formulaire dédié en renseignant les informations relatives à ses projets de Travaux.

L’Utilisateur reconnait qu’il doit fournir suffisamment d’informations précises et exactes sur son projet et les Travaux qu’il souhaite faire réaliser afin d’obtenir une Estimation la plus précise et réaliste possible.

Toute demande d’Estimation incohérente, fantaisiste, trop approximative ne pourra être traitée par RAPIDO’DEVIS.

En cas de modification du projet et des Travaux souhaités ou en cas de demande additionnelle au sein de l’Estimation, l’Utilisateur devra effectuer une nouvelle demande d’Estimation et remplir un nouveau formulaire donnant lieu éventuellement à une  nouvelle facturation.

Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à informer RAPIDO’DEVIS de toute modification portant sur leurs projets de Travaux ou de l’abandon des Travaux, afin de ne pas ou plus être contactés par des Artisans.

RAPIDO’DEVIS s’engage, à travers une obligation de moyens, à envoyer une Estimation chiffrée à l’Utilisateur dans les 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande d’Estimation. Si RAPIDO’DEVIS ne peut apporter l’Estimation dans les délais, RAPIDO’DEVIS s’engage néanmoins à apporter une réponse à l’Utilisateur sur les raisons du retard et fournir l’Estimation dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnait en effet que certaines demandes d’Estimations particulières peuvent demander des investigations ou des renseignements complémentaires.

1. 1. Mise en relation avec les Artisans

RAPIDO’DEVIS propose un Service de mise en relation qui permet à l’Utilisateur de trouver un Artisan qualifié en étant directement contacté par cet Artisan à la suite d’une demande d’Estimation.

L’Utilisateur est informé et accepte que son Estimation et ses coordonnées soient communiquées à un ou plusieurs Artisans. Des Artisans pourront ainsi contacter l’Utilisateur afin proposer directement des prestations de service relatives aux Travaux. Un devis plus détaillé et précis pourra en outre être directement proposé par l’Artisan à l’Utilisateur, sans que RAPIDO’DEVIS ne soit lié par ce devis.

Seuls les Artisans ayant créé un compte personnel et accepter les CGV pourront consulter les Estimations des Utilisateurs et accéder éventuellement au détail de l’Estimation et aux coordonnées des Utilisateurs.

Cependant, RAPIDO’DEVIS ne garantit pas que l’Utilisateur soit contacté par un Artisan. RAPIDO’DEVIS est uniquement un intermédiaire technique qui met à disposition une plateforme en ligne facilitant la mise en relation mais ne s’engage pas à ce qu’il y ait une mise en relation, ni à ce que les Travaux puissent être réalisés par un Artisan.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus être contacté par des Artisans, parce que son projet de Travaux a été réalisé ou abandonné, il en informe directement RAPIDO’DEVIS, via le formulaire de contact en ligne, afin que sa demande d’Estimation soit retirée.

ARTICLE 5 – Conditions tarifaires

Les Estimations sont vendues aux Utilisateurs selon 3 modalités tarifaires au choix :

• Un prix unitaire à 49 euros HT par demande d’Estimation ;
• Un abonnement “Business” à 39 euros HT par mois pour une demande illimitée d’Estimations en matière d’isolation, d’électricité, de fenêtres et portes ;

Ces tarifs sont également affichés en ligne et librement fixés par RAPIDO’DEVIS.

Les paiements sont réalisés par les Utilisateurs via un prestataire de services de paiement en ligne sécurisé. Toutes les informations de paiement et les transactions sont gérées par le prestataire de services de paiement.

En cas de souscription à un abonnement, l’Utilisateur autorise, via le prestataire de services de paiement, le prélèvement automatique de l’abonnement chaque mois.

Une facture est établie pour chaque paiement par RAPIDO’DEVIS et disponible sur le compte de l’Utilisateur via le Site internet.

La souscription à un abonnement est automatiquement reconductible pour une durée illimitée. L’Utilisateur peut à tout moment résilier, et au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de prélèvement mensuel, son abonnement par lettre recommandée avec accusé réception adressée à RAPIDO’DEVIS.

Tout retard ou défaut de paiement d’une facture par l’Utilisateur pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en sus des frais de dossier et de recouvrement prévus par décret.

En outre, en cas de non-paiement, même partiel, RAPIDO’DEVIS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et de fermer le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage de manière générale à une obligation de loyauté envers RAPIDO’DEVIS et les Artisans et à respecter les présentes CGU et les obligations en découlant.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

1. • payer le prix des demandes d’Estimations et/ou de l’abonnement souscrit selon les modalités fixées aux présentes CGU ;
   • vérifier et s’assurer que la demande d’Estimation est en adéquation avec ses besoins et ses Travaux. L’Utilisateur reconnaît avoir bénéficié, avant la demande d’Estimation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause et en sa qualité de professionnel de l’immobilier ;
   • assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des informations qu’il transmet à RAPIDO’DEVIS dans le cadre des présentes CGU, et les mettre à jour si nécessaire ;
   • agir dans le cadre de son activité professionnelle dans le domaine de l’immobilier (investisseurs, marchands de biens, agents immobiliers, diagnostiqueurs) ;
   • être seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Estimation et du choix éventuel du ou des Artisans pour la réalisation des Travaux ;
   • disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à l’utilisation et au bon fonctionnement des Services via le Site internet (anti-virus, systèmes d’exploitation et navigateurs compatibles…) ;
   • ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services et du Site internet ;
   • respecter les droits de propriété intellectuelle de RAPIDO’DEVIS conformément à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes CGU ;
   • respecter toute disposition légale, réglementaire et contractuelle qui lui est applicable ;
   • ne pas utiliser les Services dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site internet et des Services ;

En outre, l’Utilisateur s’engage à signaler à RAPIDO’DEVIS, sans délai tout incident concernant le Site internet ou utilisation illicite.

Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave aux obligations de l’Utilisateur, susceptible d’engager sa responsabilité et peuvent entraîner la suspension ou la fermeture de son compte personnel, la résiliation et éventuellement d’autres poursuites judiciaires conformément à la loi.

ARTICLE 7 – Responsabilité de RAPIDO’DEVIS

RAPIDO’DEVIS fera ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles sur le Site internet à tout moment. Toutefois, l’accès aux Services pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d’opérations de maintenance technique nécessaires à la mise à jour du Site internet, son évolution et/ou  la correction de bugs, ou toutes autres circonstances technologiques indépendantes de la volonté de RAPIDO’DEVIS, sans que la responsabilité de RAPIDO’DEVIS ne puisse être engagée à ce titre et n’ouvrant par voie de conséquence droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur pour la gêne occasionnée. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

L’accès au Site internet et par conséquent aux Services pourra également être suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de RAPIDO’DEVIS.

De manière générale, la responsabilité de RAPIDO’DEVIS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux Services.

RAPIDO’DEVIS s’engage en outre à être totalement indépendant vis-à-vis des Artisans avec lesquelles l’Utilisateur peut être mis en relation et à ne pas privilégier un Artisan plutôt qu’un autre.

RAPIDO’DEVIS s’engage à répondre à toutes demande d’Estimation sérieuse et suffisamment complète dans les délais prévues aux présentes CGU.

Par ailleurs, la responsabilité de RAPIDO’DEVIS ne peut être recherchée à raison des Travaux ou des conséquences des Travaux qui seraient réalisés par les Artisans, car RAPIDO’DEVIS est uniquement un intermédiaire technique qui met à disposition une plateforme en ligne facilitant la mise en relation. Par conséquent, RAPIDO’DEVIS est complètement tiers à la relation juridique entre l’Utilisateur et l’Artisan.

La responsabilité de RAPIDO’DEVIS ne peut non plus être recherchée si le coût final des Travaux s’avère différent de l’Estimation à l’issue d’une visite, d’un devis ou de la réalisation de Travaux par des Artisans ou un tiers.

Enfin, agissant en tant que professionnel de l’immobilier, l’Utilisateur se charge de vérifier les références, les assurances et les compétences des Artisans avec lesquels ils décident de travailler. L’Utilisateur devra ainsi prendre toutes les précautions nécessaires avant de choisir son/ses Artisan(s) et de s’engager avec lui, sans que la responsabilité de RAPIDO’DEVIS ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 8 – Données personnelles

RAPIDO’DEVIS s’engage à assurer la stricte confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et relatives à l’Utilisateur, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques (dit « RGPD »).

RAPIDO’DEVIS s’engage à cet égard à avoir pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

RAPIDO’DEVIS, agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et conserve les données personnelles de l’Utilisateur uniquement pour les finalités suivantes :

• donner accès au Site internet et permettre la souscription aux Services ;

– gérer la relation contractuelle avec l’Utilisateur (réponse aux demandes d’Estimations, mise en relation, facturation, suivi de la relation client, gestion des réclamations, gestion des impayés et du contentieux, comptabilité, etc…) ;

• effectuer des actions de fidélisation, de prospection, d’information à caractère technique et/ou commercial ;

Dans le cadre de ces traitements, RAPIDO’DEVIS veille à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, telles que des données d’identification (nom, prénom, email, numéro de téléphone, pays/région), des données de connexion (adresse IP) et des données comptables et financières (adresse de facturation, coordonnées bancaires, données de paiement, etc.).

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que :

1. dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour les finalités visées ci- dessus,
2. dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des CGU,
3. dans l’intérêt légitime de RAPIDO’DEVIS ou
4. pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

L’Utilisateur est informé que l’absence ou le refus de communication de ses données personnelles aura pour conséquence l’impossibilité pour RAPIDO’DEVIS de traiter la demande d’Estimation et de proposer les Services.

Peuvent être destinataires de ces données personnelles, le personnel habilité de RAPIDO’DEVIS, ses sous-traitants, les Artisans de RAPIDO’DEVIS et éventuellement les auxiliaires de justice et officiers ministériels en cas de contentieux, notamment en cas de recouvrement de créances. Aucun transfert de données hors Union européenne n’est réalisé. Le cas échéant, tout transfert éventuel en dehors de l’Union européenne ne sera effectué que si cela est strictement nécessaire pour la fourniture des Services et sur la base de clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.

En application de la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité relativement à l’ensemble des données personnelles le concernant qui s’exercent auprès de RAPIDO’DEVIS par formulaire de contact en ligne ou par courrier à l’adresse figurant en première page des présentes.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Site internet, les Services et tous les éléments et contenus qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de RAPIDO’DEVIS. RAPIDO’DEVIS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à la mise à disposition du Site internet et de l’ensemble de ses contenus (marques, textes, logos, images…).

Le Site internet ainsi que ses contenus et Services ne peuvent donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété intellectuelle attachés au  Site internet ou ses contenus au profit de l’Utilisateur au titre des CGU. En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de RAPIDO’DEVIS ou de ses éventuels partenaires ou concédants.

RAPIDO’DEVIS concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, uniquement un droit d’utilisation du Site internet et de ses contenus, pour toute la durée et dans les conditions d’utilisation posées aux présentes CGU.

Seul un droit d’utilisation personnel dans le seul et unique but de recourir aux Services, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Utilisateur.

En outre, il est interdit à l’Utilisateur de revendre des offres ou Services proposées sur le Site internet à des tiers sans autorisation explicite de RAPIDO’DEVIS.

Toute exploitation non autorisée du Site internet et/ou de ses contenus sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L. 716-4 du Code de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies ou inondations.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si  elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens, y compris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de (30) jours ouvrés, l’une ou l’autre des Parties pourra demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résolution des présentes CGU, sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée à ce titre.

ARTICLE 11 – Résiliation

Les CGU pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGU. En cas de résiliation, le

compte de l’Utilisateur sera définitivement fermé et les demandes d’Estimations supprimées.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Dès la survenance d’un différend les Parties s’engagent à résoudre leur litige à l’amiable.

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre RAPIDO’DEVIS et l’Instructeur seront soumis au tribunal de commerce de Brest.